Mentions légales

Préambule. Conformément aux dispositions des articles 1-1 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN »), dans sa rédaction issue notamment de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, ainsi qu'aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site internet accessible à l'adresse kavenrp.fr, ainsi que de l'ensemble de ses sous-domaines, pages, rubriques, interfaces et contenus associés (ci-après ensemble le « Site »), les présentes mentions légales (ci-après les « Mentions légales »).

L'accès au Site, sa consultation, la navigation en son sein et l'utilisation de tout ou partie de ses fonctionnalités, par quelque moyen et depuis quelque terminal que ce soit, emportent de plein droit l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Mentions légales, dans leur version en vigueur au jour de ladite consultation. L'Utilisateur qui n'entendrait pas les accepter, en tout ou partie, est invité à s'abstenir de toute consultation et de toute utilisation du Site.

Les présentes Mentions légales s'articulent avec les Conditions générales de vente applicables aux Services proposés à titre onéreux par l'intermédiaire du Site, lesquelles prévalent pour tout ce qui concerne la commande, le paiement, la fourniture, la modification et la cessation desdits Services. En cas de contradiction entre les deux documents, les stipulations des Conditions générales de vente prévalent dans leur domaine propre.

Article 1 – Définitions. Pour l'interprétation et l'exécution des présentes, les termes ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous, sauf stipulation contraire expresse ou contexte imposant manifestement une autre interprétation.

« Site » : le site internet accessible à l'adresse kavenrp.fr, ses pages, rubriques, interfaces de programmation et contenus, quel que soit le terminal ou le logiciel de navigation utilisé pour y accéder ; « Serveur » : le serveur communautaire de jeu fonctionnant sur le logiciel Garry's Mod, connu sous la dénomination « KAVEN » ou « KAVEN RP », auquel le Site est consacré ; « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède au Site, le consulte ou l'utilise, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soit ; « Éditeur » : la personne désignée à l'article 2 des présentes ; « Hébergeur » : le prestataire désigné à l'article 3 des présentes ; « Contenus » : l'ensemble des éléments de toute nature figurant sur le Site ou accessibles par son intermédiaire, notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, articles, règlements, guides, images, illustrations, photographies, captures d'écran, logos, marques, icônes, sons, vidéos, animations, chartes graphiques, mises en page, codes sources, codes objets et bases de données ; « Services » : les avantages en jeu proposés à titre onéreux par l'intermédiaire du Site et régis par les Conditions générales de vente ; « Compte Steam » : le compte de l'Utilisateur ouvert auprès du service Steam édité par Valve Corporation, utilisé comme moyen d'identification sur le Site ; « Compte Discord » : le compte de l'Utilisateur ouvert auprès du service Discord édité par Discord Inc., que l'Utilisateur peut, à sa seule initiative, relier au Site.

Article 2 – Informations relatives à l'exploitation du Site, à sa publication et aux correspondances. Les informations figurant au présent article sont communiquées en exécution des obligations d'identification qui pèsent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables, sur les personnes dont l'activité consiste à éditer un service de communication au public en ligne, et ne sauraient être collectées, compilées, réutilisées ou exploitées à d'autres fins, notamment de prospection commerciale, de démarchage, de sollicitation ou de constitution de fichiers de quelque nature que ce soit, toute utilisation détournée étant susceptible d'engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur, sans préjudice des droits que l'Éditeur tient de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Sous ces réserves, il est précisé que le Site est édité, dans le cadre d'une activité professionnelle exercée à titre individuel, par l'entrepreneur individuel exploitant le Serveur, joignable par voie électronique à l'adresse contact@kavenrp.fr (ci-après l'« Éditeur »), étant entendu que le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 1-1 de la LCEN, est la personne physique exploitant l'entreprise individuelle susmentionnée, en sa qualité d'entrepreneur individuel, laquelle exerce cette fonction pour l'ensemble des rubriques, pages et Contenus du Site, à l'exception des contenus publiés par des tiers sous leur propre responsabilité, tels que les liens, pseudonymes, avatars et éléments de profil issus des services Steam et Discord, dont l'Éditeur n'assure ni la rédaction ni le contrôle préalable et qui demeurent régis par les conditions des services concernés.

Toute correspondance relative au Site, à ses Contenus ou à son fonctionnement, y compris toute demande d'exercice de droits, tout signalement et toute réclamation, doit être adressée par courrier électronique à l'adresse indiquée à l'alinéa précédent, en précisant de manière claire, complète et circonstanciée l'objet de la demande ainsi que, le cas échéant, l'identifiant Steam concerné. L'Éditeur se réserve la faculté de solliciter tout élément complémentaire nécessaire au traitement d'une demande, notamment en vue de vérifier l'identité de son auteur.

Article 3 – Hébergement. Le Site est hébergé par la société Vercel Inc., dont le siège est situé 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, joignable au +1 559 288 7060 (vercel.com). Les données traitées par le Site sont stockées par la société Neon, LLC (groupe Databricks, Inc.), 160 Spear Street, 15th Floor, San Francisco, CA 94105, États-Unis. D'autres prestataires techniques intervenant pour le compte de l'Éditeur peuvent en outre traiter certaines données, dans les conditions décrites à l'article 9 des présentes. Le Serveur de jeu est hébergé par un prestataire d'hébergement distinct, auquel le Site n'est relié que pour les besoins de la fourniture des Services.

Article 4 – Accès au Site et disponibilité. Le Site est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion à internet, abonnement auprès d'un fournisseur d'accès, etc.) demeurent à sa charge exclusive.

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer un accès de qualité au Site, sans toutefois être tenu à aucune obligation de résultat à cet égard. L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre, de suspendre ou de modifier tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'amélioration, de sécurité ou en cas de force majeure, sans que cette interruption, suspension ou modification puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit de l'Utilisateur, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et se trouve en parfait état de fonctionnement. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels programmes malveillants circulant sur le réseau internet.

Article 5 – Propriété intellectuelle. La structure générale du Site, ainsi que l'ensemble des Contenus qui y figurent, à l'exception des éléments appartenant à des tiers mentionnés à l'article 6, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation à son profit, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque de ses Contenus, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de toute autre action. Il en va de même de toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données du Site, au sens des articles L.342-1 et suivants du même code.

Les dénominations « KAVEN » et « KAVEN RP », les logos, signes distinctifs et éléments graphiques associés ne peuvent être utilisés, de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable de l'Éditeur, à l'exception des usages courants de la communauté du Serveur (mention du nom du Serveur, partage de liens, captures d'écran et vidéos de parties), lesquels sont tolérés tant qu'ils ne portent pas atteinte à l'image du Serveur et ne laissent pas croire à une affiliation inexistante.

Article 6 – Marques, logiciels et contenus de tiers. Garry's Mod est un logiciel et une marque de Facepunch Studios Ltd. Steam et le logo Steam sont des marques de Valve Corporation. Discord est une marque de Discord Inc. Stripe est une marque de Stripe, Inc. Les autres noms, marques et logos éventuellement cités sur le Site appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu'à titre informatif ou d'identification.

Le Serveur est un serveur communautaire indépendant. Il n'est ni affilié, ni associé, ni sponsorisé, ni approuvé, de quelque manière que ce soit, par Facepunch Studios Ltd, Valve Corporation ou Discord Inc., lesquels ne sauraient être tenus pour responsables de son contenu ou de son fonctionnement.

Certains contenus utilisés sur le Serveur, notamment des modèles, cartes, textures, sons et extensions diffusés par l'intermédiaire de l'atelier Steam (Steam Workshop), sont l'œuvre de leurs auteurs respectifs et demeurent leur propriété. Tout titulaire de droits estimant qu'un contenu porte atteinte à ses droits est invité à le signaler à l'Éditeur dans les conditions de l'article 11.

Article 7 – Responsabilité. Les informations figurant sur le Site, et notamment le règlement du Serveur, les guides, la foire aux questions et les présentations des métiers, sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer à tout moment, en fonction notamment des mises à jour du Serveur. Bien que l'Éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, il ne saurait garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur le Site.

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site ou de son utilisation, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'Utilisateur, ni de l'utilisation qui pourrait être faite des informations diffusées sur le Site, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables et sans préjudice de la responsabilité de l'Éditeur à l'égard de ses clients au titre des Conditions générales de vente.

L'Éditeur ne saurait davantage être tenu pour responsable des défaillances, interruptions ou modifications des services fournis par des tiers, et notamment des services Steam, Discord, Stripe ou du logiciel Garry's Mod, dont le fonctionnement échappe à son contrôle.

Article 8 – Liens hypertextes. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou services édités par des tiers, notamment Steam, Discord, Stripe ou des annuaires de serveurs. Ces sites et services ne sont pas sous le contrôle de l'Éditeur, qui ne saurait être tenu pour responsable de leur contenu, de leurs pratiques en matière de protection des données ou de leur disponibilité. La présence d'un lien ne vaut pas approbation du site ou du service concerné.

La création de liens hypertextes pointant vers la page d'accueil du Site est autorisée, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image du Serveur, que la source soit clairement identifiable et que le Site ne soit pas affiché au sein d'un cadre ou d'une autre page. L'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il estimerait non conforme.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel. 9.1. Responsable du traitement. Le responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'intermédiaire du Site est l'Éditeur, désigné à l'article 2 des présentes.

9.2. Données traitées. Selon l'usage que l'Utilisateur fait du Site, l'Éditeur est susceptible de traiter les données suivantes : l'identifiant Steam (SteamID64), le pseudonyme et l'avatar publics associés au Compte Steam, ainsi que, lorsque le profil Steam est public, la date de création du compte et le temps de jeu sur Garry's Mod ; l'identifiant et le nom du Compte Discord, lorsque l'Utilisateur choisit de le relier ; le code de parrainage et l'identité du parrain éventuel ; la provenance de la visite ; une empreinte cryptographique non réversible de l'adresse IP, l'adresse IP elle-même n'étant jamais conservée en clair ; un identifiant de visiteur aléatoire et les événements de navigation associés, sans lien avec l'identité de l'Utilisateur ; la configuration des Services choisis, l'historique des commandes, des paiements, des livraisons et des modifications ; l'identifiant client attribué par le prestataire de paiement ; l'adresse électronique renseignée lors du paiement. Les données de carte bancaire sont saisies directement auprès du prestataire de paiement et ne sont à aucun moment accessibles à l'Éditeur ni conservées par lui.

9.3. Finalités et bases légales. Ces données sont traitées aux fins suivantes : la gestion de l'identification sur le Site et de la liste d'attente (exécution de mesures précontractuelles et du contrat) ; la conclusion, l'exécution, la livraison en jeu, la modification et la cessation des Services, ainsi que l'envoi des confirmations et reçus (exécution du contrat) ; la tenue de la comptabilité et la conservation des pièces justificatives (obligation légale) ; la prévention de la fraude, des abus du programme de parrainage et des comptes multiples, la sécurité du Site et du Serveur, ainsi que l'établissement de statistiques de fréquentation et de vente non nominatives (intérêt légitime de l'Éditeur) ; l'envoi de messages de rappel relatifs à un paiement non finalisé, lorsque l'Utilisateur y a consenti sur la page de paiement, chaque message comportant un lien permettant de s'y opposer (consentement).

9.4. Destinataires. Les données sont destinées à l'Éditeur et, dans la stricte limite de leurs attributions, à ses prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants, notamment l'Hébergeur, le prestataire d'hébergement de la base de données, le prestataire d'envoi de courriers électroniques et le prestataire d'hébergement du Serveur, ainsi qu'au prestataire de paiement Stripe, qui agit en qualité de responsable de traitement distinct pour les données de paiement, conformément à sa propre politique de confidentialité. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

9.5. Transferts. Certains prestataires de l'Éditeur sont établis ou traitent des données en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD, telles qu'une décision d'adéquation (notamment le cadre de protection des données UE–États-Unis, « Data Privacy Framework », pour les prestataires certifiés) ou des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

9.6. Durées de conservation. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées : pendant toute la durée d'utilisation du Site et des Services, puis, s'agissant des données de commande et de paiement, pendant les durées imposées par les obligations légales et comptables (notamment dix ans pour les pièces comptables, en application de l'article L.123-22 du Code de commerce) ou nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, dans la limite des délais de prescription applicables.

9.7. Droits des personnes. Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par courrier électronique à l'adresse mentionnée à l'article 2, accompagné de l'identifiant Steam concerné. L'Utilisateur dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (cnil.fr).

Article 10 – Cookies et autres traceurs. Le Site dépose sur le terminal de l'Utilisateur un nombre limité de cookies, tous émis par le Site lui-même : un cookie d'authentification (« kaven_session », d'une durée de cent vingt jours) déposé lorsque l'Utilisateur se connecte avec son Compte Steam ; un cookie de redirection (« kaven_retour », d'une durée de quinze minutes) permettant de ramener l'Utilisateur sur la page qu'il consultait après sa connexion ; un cookie de mesure (« kaven_visiteur », d'une durée d'un an) contenant un identifiant aléatoire, sans lien avec l'identité de l'Utilisateur, utilisé exclusivement pour produire des statistiques de fréquentation et de vente propres au Site. Aucun cookie publicitaire, ni aucun traceur de réseau social ou de régie tierce n'est déposé par le Site.

Ces cookies sont soit strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l'Utilisateur, soit limités à la mesure d'audience du Site, et sont à ce titre exemptés du recueil du consentement en application de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des lignes directrices de la CNIL. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à leur dépôt en configurant son logiciel de navigation ; la connexion au Site et l'achat des Services peuvent alors ne plus fonctionner. La page de paiement, éditée par Stripe, est soumise aux règles propres de ce prestataire.

Article 11 – Signalement de contenus. Tout Utilisateur ou tiers estimant qu'un contenu accessible sur le Site ou sur le Serveur est illicite, ou porte atteinte à ses droits, peut le signaler à l'Éditeur par courrier électronique à l'adresse mentionnée à l'article 2, en précisant la date du signalement, son identité, la description et la localisation précise du contenu litigieux, ainsi que les motifs pour lesquels ce contenu devrait être retiré. L'Éditeur rappelle que le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, est susceptible de poursuites.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Mentions légales sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation du Site. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun, sous réserve des règles de compétence protectrices des consommateurs.

Article 13 – Modification des Mentions légales. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Mentions légales à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions du Site, du Serveur, de la législation ou de la jurisprudence. Les Mentions légales applicables sont celles en vigueur au jour de la consultation du Site. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement. Dernière mise à jour : 17 octobre 2026.